Comment effectuer une expulsion de locatire ?

Comment effectuer une expulsion de locataire ?

Toute procédure d’expulsion de locataire n’ayant pas payé ses loyers pendant plus de deux mois doit être précédée d’un certain arrangement à l’amiable.

Par exemple, les deux parties, locataire et bailleur, peut mettre sur pied un plan d’apurement, genre de planification de remboursement des loyers en retard de paiement. A noter que la procédure d’expulsion de locataire est payante auprès d’un huissier qui en a la compétence vis-à-vis des lois. Le coût peut aller jusqu’à 2.000€.

Le droit des locataires

Quels que soient les motifs de non-paiement des loyers par le locataire, même si la procédure d’expulsion de locataire est déjà engagée par l’huissier, cette expulsion ne doit pas être réalisée entre le 1èr Novembre de l’année en cours et le 15 mars de l’année subséquente.

C’est un des droits acquis des locataires. Outre le droit du locataire par rapport aux loyers impayés, par exemple commandement de payer les loyers impayés, le droit à une conciliation, et autres,  il a le droit d’exiger au bailleur des travaux de restauration ou d’équipement, notamment si c’est écrit dans le contrat de bail. Il a également le droit de repeindre le logement, sans la permission du proprio, si les couleurs choisies sont neutres. Afin de vous aider dans vos démarches juridiques pour des loyers impayés, les huissiers de justice du site tggv.fr peuvent intervenir et vous accompagner. Le gouvernement français semble épargner les locataires mauvais payeurs en prononçant  quelques éléments de droit y afférent, par exemple le droit aux aides personnalisées au logement, la mise en place d’une commission spécialisée devant coordonner des actions d’expulsion de locataire, l’adoption d’une charte de prévention d’expulsion de locataire. Aux vues de ces éléments de droit, le bailleur aura du mal à expulser son locataire même en cas de plusieurs mois de loyers impayés.

Le processus d’expulsion de locataire

Le processus d’expulsion de locataire peut s’étaler sur plusieurs mois, peut-être plus d’une année, y compris en premier lieu les tentatives de conciliation, suivies de demande de résiliation du contrat de location. Le processus inclut aussi le commandement de payer formulé par l’huissier qui avertit au plus 2 mois de délai de paiement. Le cas échéant, la convocation du locataire auprès du tribunal de première instance est réalisable. Par rapport au jugement du tribunal dont l’huissier fait suite, le locataire est signifié d’un commandement de quitter les lieux, avec et encore un délai de 2 mois, sachant que l’expulsion de locataire ne peut être exécuté immédiatement.